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Extension du dispositif "Borloo ancien"

  1. Généralités
  2. Bénéfice du dispositif "Borloo ancien"
  3. Questions / Réponses
Généralités

Loi Borloo : Généralités

Le mécanisme d'investissement locatif "Borloo ancien" est désormais étendu aux logements loués à des organismes publics ou privés en vue de leur mise à la disposition de demandeurs de logements sociaux.

La loi de finances rectificative pour 2007, publiée au Journal officiel du 28 décembre 2007, étend le mécanisme d'investissement locatif dans l'immobilier ancien appelé "Borloo ancien". C'est l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2007 qui ouvre ce dispositif à certains logements loués à des organismes publics ou privés en vue de leur mise à la disposition de demandeurs de logements sociaux.

Bénéfice du dispositif "Borloo ancien"

Bénéfice du dispositif de " La loi Borloo ancien"

Cet article étend le bénéfice du dispositif " Borloo ancien ", d'une part, aux logements locatifs de niveau intermédiaire loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location à des demandeurs de logement social et, d'autre part, aux logements locatifs de niveau social ou très social loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement de demandeurs de logement social.

Rappelons que les investisseurs privés qui mettent en location des logements dans le cadre de ce mécanisme bénéficient d'une déduction spécifique sur les loyers perçus de 30% ou de 45 % selon les plafonds de loyers demandés.

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