En poursuivant votre navigation sur nos sites, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste afin que les formulaires fonctionnent correctement.X

Vos crédits au meilleur taux

Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.

Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que :

  Le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc.
  Le crédit immobilier pour vos travaux, constructions.
  La négociation du tarif d'assurances le moins cher.
  La renégociation de vos crédits immobiliers (profitez de la baisse des taux pour faire des économies).
  Le regroupement de tous vos crédits en un seul plus léger (immobilier, consommation ou les deux).
  L'optimisation de votre épargne.
Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.
Toujours plus prêt de vous...
Nous contacter Newsletter Plan du site
  1. Principe de la Loi Scellier.
  2. Bénéficiaires de la Loi Scellier.
  3. Particularités liées au logement concerné par la Loi Scellier.
  4. Particularités du locataire.
  5. Obligations de la Loi Scellier.
  6. Avantages fiscaux de la Loi Scellier.
  7. Questions / Réponses.
Principe de la Loi Scellier.

Principe de la Loi Scellier.

Attention : le dispositif Scellier a pris fin le 31 décembre 2012, il est maintenant remplacé par la loi Duflot.

Dispositif voté par le gouvernement afin d'encourager le marché immobilier, la Loi Scellier concerne l'investissement locatif immobilier dans le neuf sous label BBC (bâtiment Basse Consommation). Elle consiste en une réduction d'impôt étalée sur 9 ans de 13 % du prix de revient du bien immobilier ou de 21 % étalée sur 15 ans.

L'acquéreur devra louer le bien nu pendant une durée de 9 ans et le logement devra constituer la résidence principale du locataire.

Note : Les constructions non BBC dont le permis de construire a été déposé en 2011 permettent une remise d'impot de 6%, étalée sur 9 ans.
Bénéficiaires de la Loi Scellier.

Bénéficiaires de la Loi Scellier.

Tout contribuable français peut bénéficier de la Loi Scellier pour l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur achèvement sous label BBC acquis avant le 31 décembre 2012. Le bénéficiaire peut être une personne physique ou morale. En tant que personne physique les revenus locatifs devront être déclarés dans les revenus fonciers.

Concernant les personnes morales, c'est-à-dire les sociétés, le logement ne pourra pas être assujetti à l'actif d'une entreprise individuelle. Dans ce cas le dispositif de la loi intéressera de préférence les SCI qui ne sont pas soumises à l'Impôt sur les Sociétés et la réduction d'impôt s'appliquera sur la quote-part du contribuable seulement.

Particularités liées au logement concerné par la Loi Scellier.

Particularités liées au logement concerné par la Loi Scellier.

La Loi Scellier concerne les logements localisés en zones A, B1 et B2 et C.

Les logements devront posséder les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conformes au label BBC (Bâtiment Basse Consomation).

Les immeubles classés monuments historiques sont exclus du dispositif.

Particularités du locataire.

Dans le cadre du dispositif de la Loi Scellier classique, contrairement à la Loi Besson, les ressources du locataire n'entrent pas en compte pour pouvoir louer le logement, il n'est pas exigé au propriétaire de louer son bien à des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Cependant cette caractéristique est absente dans le cadre de la Loi Scellier social.

Dans le cadre de la Loi Scellier classique le locataire peut être un ascendant ou descendant du propriétaire mais dans le cas d'une location à un enfant - et toujours à destination de résidence principale -, celui-ci devra faire une déclaration fiscale indépendante de ses parents.

Il est possible de louer le logement à une personne morale mais sous certaines conditions :

  à l'Etat et ses organismes ;
  aux collectivités territoriales et leurs organismes ;
  aux personnes de droit privé détenant la personnalité morale.
  • Une période de vacance est accordée entre le départ d'un ancien locataire et l'arrivée d'un nouveau locataire mais le propriétaire est tenu de tout mettre en œuvre pour que le logement soit loué.

Obligations de la Loi Scellier.

La Loi Scellier implique certaines conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt :

  Le logement doit être destiné à la location d'une habitation principale pendant 9 ans au minimum et il doit s'agir d'un logement nu. En effet, sont exclues les locations meublées ou saisonnières.
  La location devra être effective dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'habitation.
  Le montant du loyer au m2 ne devra pas excéder un plafond fixé par décret chaque année.
  Il est permis l'acquisition d'un seul logement par an avec un plafond d'investissement limité à 300 000 euros.
  Il est interdit de démembrer le bien immobilier, la réduction d'impôt n'est pas permise pour les habitations dont le droit de propriété est démembré.
  Il est possible d'acheter en indivision et chaque indivisaire profitera de la réduction d'impôt sur sa quote-part.
Avantages fiscaux de la Loi Scellier.

Avantages fiscaux de la Loi Scellier.

Généralités.

La réduction d'impôt appliquée par la Loi Scellier s'élève à 13 % du prix de revient du logement, cette réduction est étalée sur 9 ans et est reportable.

  • Le prix de revient du logement est plafonné à 300 000 euros.
Attention : Il existe deux types de régimes dans la Loi Scellier : le régime Scellier classique et le régime Scellier social.

Particularités du dispositif Scellier classique.

Passés les 9 ans il est possible de louer le logement sous le régime de droit commun ou de louer à un prix inférieur à celui du marché en passant des accords avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) qui vous permettra d'obtenir une déduction de 30 % à 45 % sur le loyer. Cela ne constitue donc pas une prorogation mais une application de défiscalisation différente.

  • Ce dispositif n'oblige à respecter que les plafonds de loyers (équivalent de la Loi Robien recentré).

Particularités du dispositif Scellier social.

Passés les 9 ans, une prorogation est possible par périodes de 3 ans et vous permettant de surcroît d'obtenir une réduction d'impôt de 19% sur une période de 15 ans.

Dans le dispositif Scellier social il est néanmoins interdit de louer à ses ascendants et descendants.

  • Ce dispositif oblige à respecter les plafonds de loyers mais aussi les plafonds de ressources des locataires (équivalent de la Loi Borloo).
Attention : qu'il s'agisse de Scellier classique ou social, la base de réduction d'impôt est plafonée à un prix / m2:
Zones A et A2 : 5 000 € / m2.
Zone B2: 2 100 € / m2.
Zone B1: 4 000 € / m2.
Zone C: 2000 € / m2.

Par exemple, si vous effectuez un investissement locatif dans un 80 m2 pour 256 000 € en zone B2, vous ne pourrez pas déduire 13% de 256 000 €, mais 13% de 168 000 € (car 2 100 € / x 80 m2 = 168 000 €), soit 21 840 €.

En cas de travaux de rénovation

Le prix de revient pris en compte est celui du logement augmenté du prix des travaux. La réduction d'impôt s'appliquera à l'achèvement des travaux.

Egalement nous rappelons que la Loi Scellier ne s'applique qu'à un seul bien immobilier par an.

Attention : Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt vous devrez joindre un imprimé administratif stipulant que vous optez pour la Loi Scellier à la déclaration des revenus de l'année d'acquisition du logement.
Plafonds de loyers Scellier classique 2012:
-=- Plafonds de loyers loi Scellier 2012 classique-=-
  Zone A Zone A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Loyer plafond 16,38 € 22,08 € 13,22 € 10,78 € 7,5 €
(date de dernière mise à jour : 30/04/2012)
Concernant le zonage veuillez vous reporter au site www.scellier.org
Plafonds de la Loi Scellier social :
-=- Plafonds de loyers loi Scellier Social ou intermédiaire-=-
  Zone A Zone A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Loyer plafond 13,10 € 17,66 € 10,58 € 8,62 € 6 €
(date de dernière mise à jour : 30/04/2012)
Concernant le zonage veuillez vous reporter au site www.scellier.org
Plafonds des ressources des locataires concerant le Scellier Social:
Plafonds de ressources annuelles à respecter par les locataires lors de l'entrée dans les lieux
Catégorie ménage Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne seul 45 241 € 33 605 € 30 805 € 30 597 €
couple marié ou pacsé 67 612 € 49 349 € 45 235 € 41 124 €
une personne seule ou un couple ayant une personne à charge 81 276 € 59 078 € 54 155 € 49 231 €
une personne seule ou un couple ayant deux personnes à charge 97 355 € 71 498 € 65 540 € 59 582 €
une personne seule ou un couple ayant trois personnes à charge 115 250 € 83 916 € 76 925 € 69 929 €
une personne seule ou un couple ayant quatre personnes à charge 129 686 € 94 657 € 86 770 € 78 882 €
majoration par personne à charge dès la cinquième 14 455 € 10 752 € 9 856 € 8 960 €
(date de dernière mise à jour : 30/04/2012)
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Comment profiter des services de Finance Immo ?

L'unique démarche à faire pour profiter de nos services est de saisir votre dossier en ligne (www.financeimmo.com) ou de nous appeler directement par téléphone (09.70.771.800). Vous serez rapidement pris en charge par un conseiller qui vous suivra tout au long de la réalisation de votre projet.

Finance Immo © - RCS 443 740 121 rcs nice -741G - Siège social : 8 rue Centrale 06300 Nice - © Copyright Finance Immo 2001-2015.
Tous droits réservés.
Accès thématique :   |  Crédit Immobilier | Crédit en ligne | Financement | Simulation de crédit | Demande de crédit | Taux de crédit | Assurance de crédit | Crédit à la consommation | Crédit personnel | Crédit voiture | Crédit travaux | Rachat de prêt | Rachat de Crédit | Rachat de crédit à la consommation | Surendettement | Placement / Epargne | Assurance vie | Plan du site | Mentions légales |
Partenariat :   |  Devenir partenaire | Le site des patenaires Finance Immo |
Recrutement :   |  Emplois Finance Immo | Pour votre référencement professionnel ou positionnement |

crédit

FinanceImmo est une société de courtage et de conseils en finance/credit. Intervenant régulièrement sur des demandes liées au crédit nous vous accompagnons dans tous vos besoins financiers.
Nous vous proposons crédit, renégociation de crédit, épargne et assurance crédit / credit.
Finance Immo © - RCS 443 740 121 rcs nice -741G - Siège social : 8 rue Centrale 06300 Nice - © Copyright Finance Immo 2001-2017.
Tous droits réservés.