Dispositif voté par le gouvernement afin d'encourager le marché immobilier, la Loi Scellier concerne l'investissement locatif immobilier dans le neuf sous label BBC (bâtiment Basse Consommation). Elle consiste en une réduction d'impôt étalée sur 9 ans de 13 % du prix de revient du bien immobilier ou de 21 % étalée sur 15 ans.

L'acquéreur devra louer le bien nu pendant une durée de 9 ans et le logement devra constituer la résidence principale du locataire.

Tout contribuable français peut bénéficier de la Loi Scellier pour l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur achèvement sous label BBC acquis avant le 31 décembre 2012. Le bénéficiaire peut être une personne physique ou morale. En tant que personne physique les revenus locatifs devront être déclarés dans les revenus fonciers.

Concernant les personnes morales, c'est-à-dire les sociétés, le logement ne pourra pas être assujetti à l'actif d'une entreprise individuelle. Dans ce cas le dispositif de la loi intéressera de préférence les SCI qui ne sont pas soumises à l'Impôt sur les Sociétés et la réduction d'impôt s'appliquera sur la quote-part du contribuable seulement.

La Loi Scellier concerne les logements localisés en zones A, B1 et B2 et C.

Les logements devront posséder les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conformes au label BBC (Bâtiment Basse Consomation).

Les immeubles classés monuments historiques sont exclus du dispositif.

Dans le cadre du dispositif de la Loi Scellier classique, contrairement à la Loi Besson, les ressources du locataire n'entrent pas en compte pour pouvoir louer le logement, il n'est pas exigé au propriétaire de louer son bien à des locataires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Cependant cette caractéristique est absente dans le cadre de la Loi Scellier social.

Dans le cadre de la Loi Scellier classique le locataire peut être un ascendant ou descendant du propriétaire mais dans le cas d'une location à un enfant - et toujours à destination de résidence principale -, celui-ci devra faire une déclaration fiscale indépendante de ses parents.

La réduction d'impôt appliquée par la Loi Scellier s'élève à 13 % du prix de revient du logement, cette réduction est étalée sur 9 ans et est reportable.

Passés les 9 ans il est possible de louer le logement sous le régime de droit commun ou de louer à un prix inférieur à celui du marché en passant des accords avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) qui vous permettra d'obtenir une déduction de 30 % à 45 % sur le loyer. Cela ne constitue donc pas une prorogation mais une application de défiscalisation différente.

Passés les 9 ans, une prorogation est possible par périodes de 3 ans et vous permettant de surcroît d'obtenir une réduction d'impôt de 19% sur une période de 15 ans.

Dans le dispositif Scellier social il est néanmoins interdit de louer à ses ascendants et descendants.

Le prix de revient pris en compte est celui du logement augmenté du prix des travaux. La réduction d'impôt s'appliquera à l'achèvement des travaux.

Egalement nous rappelons que la Loi Scellier ne s'applique qu'à un seul bien immobilier par an.