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Montant des droits de succession

  1. Montant des droits de succession
  2. La succession : Bon à savoir
  3. Questions / Réponses
Montant des droits de succession

Montant des droits de succession

Héritiers ou Donataires Abattement sur Barème
Succession Donation
Enfant ou ascendant 100 000 €
(en ligne directe)
100 000 € 5 % sur la tranche infèrieur à 8.072 €
10 % de 8.072 € à 12.109 €
Petit enfant 31.865 € 15 % de 12.109 € à 15.932 €
20 % de 15.932 € à 552.324 €
Arrière petit enfant 5.310 € 30 % de 552.324 € à 902.838 €
40 % de 902.838 € à 1.805.677 €
45 % au delà de 1.805.677 €
Héritiers ou Donataires Abattement sur Barème
Succession Donation
Conjoint 100% 80.724 € 5 % sur la tranche infèrieur à 8.072 €
10 % 8.072 € à 15.932 €
15 % de 15.932 € à 31.865 €
Partenaire PACSE 80.724 € 20 % 31.865 € à 552.324 €
30 % de 552.324 € à 902.838 €
40 % de 902.838 € à 1.805.677 €
45 % au delà de 1.805.677 €
Héritiers ou Donataires Abattement sur Barème
Succession Donation
Frère et soeurs 15.932 € 15.932 € 35 % Jusqu'à 24.430 €
45 % Au-delà de 24.430 €
Neveux et nièces 7.967 € 7.967 € 55 % au delà de l'abattement de 7.967 €
Oncles et tantes 7.967 € 7.967 € 55 % au delà de l'abattement de 7.967 €
Tiers (concubins par ex) Parents au delà du 4ème degré 1.594 € 1.594 € 60 % au delà de l'abattement de 1.594 €
A savoir

La succession : Bon à savoir

A savoir:

  • Les abattements pour donations se renouvellent tous les 15 ans.
  • Les successions entre frères et sœurs sont exonérées de droits, si l'une des conditions suivante est remplie:

    Le survivant a constamment été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

    Le survivant est âgé de plus de 50 ans.

    Le survivant est infirme au moment du décès.

    Le survivant est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.

Héritiers ou Donataires Succession Donation
Personne handicapée 159.325 € 159.325 €

* 159.325 € d'abattement spécifique + abattement en raison du lien de parenté avec le défunt.

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