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La Loi Robien Recentré

  1. A qui s'adresse le dispositif Robien Recentré ?
  2. Obligations à respecter
  3. Impact fiscal: les avantages offerts par la loi Robien Recentré
  4. Questions / Réponses
A qui s'adresse le dispositif Robien Recentré?

A qui s'adresse le dispositif Robien Recentré ?

Le dispositif Robien a pris fin au 1er janvier 2010.

Les particuliers qui désirent investir dans l'immobilier neuf ou dans un logement ancien qui fera l'objet de travaux de réhabilitation, soit dans une optique de diversification patrimoniale, soit en vue de leur retraite, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal substantiel, sont concernés par ce dispositif.

Pour que la défiscalisation soit optimale, il importe néanmoins de payer au minimum 3 000 € d'impôts par an. Il en est de même pour les souscripteurs de parts de SCPI de Robien investissant de manière indirecte.

    Autres conditions:

  • Ne pas avoir un ratio d'endettement ou de charges mensuelles supérieur à 33% de vos revenus nets.
  • Avoir la possibilité de faire un effort d'épargne mensuel compris entre 150 € et 500 €.
Obligations à respecter

Loi Robien : Obligations à respecter

Engagement de location

Location non meublée à usage d'habitation principale de 9 ans au minimum.

Titulaire du bail

Le titulaire du bail doit être une personne physique autre qu'un membre du foyer fiscal du propriétaire (composition du foyer fiscal au regard de la déclaration souscrite au titre de l'année de signature du bail et des années suivantes). Il est néanmoins possible de louer à un ascendant ou à un descendant sans suppression de l'avantage fiscal.

Plafonds de loyers (tableau en annexe)

Le propriétaire doit s'engager à ce que le montant du loyer ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année. Ce plafond doit être respecté pendant toute la durée de l'engagement de location.

  • Aucune condition tenant aux ressources du locataire n'est exigée dans ce dispositif, contrairement à l'amortissement Borloo populaire.
Impact fiscal: les avantages offerts par la loi Robien Recentré

Impact fiscal de la loi de robien Recentré

Une opération d'investissement locatif en loi de Robien est encore plus intéressante pour les contribuables qui ont des revenus fonciers nets positifs car on va créer un déficit foncier qui va s'imputer en priorité sur ces revenus.

Amortissement annuel de la base amortissable de:

  6 % les 7 premières années
  4 % les 2 années suivantes
  • Vous pouvez donc déduire jusqu'à 50 % du coût d'investissement du logement sur 9 ans.

Base de l'amortissement:

Elle est constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement, y compris la fraction se rapportant aux dépenses immédiates et nécessaires telles que les emplacements de stationnement.

Pour les immeubles neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement, la déduction est calculée sur le prix d'acquisition majoré des frais inhérents à l'acquisition:

  honoraires de notaire,
  commissions versées aux intermédiaires,
  droits de timbre,
  droits d'enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière.

Déficit foncier reportable:

Déficit imputable sur le revenu global:

10 700 €

Note : Si ce plafond annuel est dépassé, le déficit est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (dans la limite de 10 700 €), l'excédent du déficit peut être reporté, sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

La déduction forfaitaire de 6% est supprimée pour les revenus 2006 et remplacée par un régime réel.

Le dispositif fiscal «Robien recentré» fixe des plafonds de loyers qui sont réactualisés chaque année.

Ainsi, au titre de l'amortissement «Robien», pour les logements neufs ou assimilés (logements anciens ayant bénéficié d'une réhabilitation importante) les plafonds de loyers mensuels par mètre carré, charges non comprises, sont les suivants:

Plafonds de loyers:

-=- Plafonds de loyers mensuels Robien recentré -=-
  Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafond de loyer 22,71 € 15,79 € 12,91 € 9,46 €
(date de dernière mise à jour: 22/07/2013)
Légende
zone A Certaines du 77, 91, 95, 06. 83, 01, 74
zone A bis Paris, 92, 93, 94 ainsi que certaines communes du 78
zone B1 Zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 Zone B2: Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
zone C Reste du territoire.
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