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la Loi Giradin

  1. Quelques explications sur la Loi Giradin
  2. A qui s'adresse le dispositif de la Loi Girardin ?
  3. Spécificités de la Loi Girardin
  4. Les avantages fiscaux de la défiscalisation loi Girardin
  5. Questions / Réponses
Quelques explications sur la Loi Giradin

Quelques explications sur la Loi Giradin

Attention : sauf changement, la loi Girardin prendra fin en décembre 2012, et sera remplacée par le dispositif Scellier DOM-TOM
Depuis 2012, ce dispositif ne concerne que le secteur intermédiaire.

Les personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les DOM leur domicile fiscal peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'elles réalisent, avant le 1er janvier 2018, des investissements dans le secteur du logement ou lorsqu'elles souscrivent avant cette date au capital de certaines sociétés.

A qui s'adresse le dispositif de la Loi Girardin ?

A qui s'adresse le dispositif de la Loi Girardin ?

Les objectifs

  Personnes désirant se constituer un complément de retraite
  Personnes désirant se constituer un capital.
  Contribuables désirant diminuer leurs impôts de façon importante pendant 5 ans
  Constitution d'un patrimoine immobilier
  Constitution d'un capital
  Diversifier son patrimoine
  Protéger sa famille
  Constitution de revenus complémentaires

Les obligations

Investissements réalisés dans le logement:

Investissement dans un logement destiné soit à leur propre habitation principale, soit à celle d'un locataire: acquisition d'un logement neuf dans les DOM-TOM, Mayotte, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Engagement de location: pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit s'engager à conserver le bien à usage de résidence principale du locataire pendant 5 ans (secteur libre), ou 6 ans (secteur intermédiaire).

Attention : Le locataire ne doit être ni le conjoint de l'investisseur, ni un membre de son foyer fiscal.

Investissements réalisés dans les autres secteurs:

Sont visés par cette défiscalisation, les particuliers qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d'entreprises soumises à l'IR et exerçant leur activité dans certains secteurs. Les investissements réalisés doivent être affectés à l'exercice d'une activité éligible à la loi Girardin et ce pendant au moins 5 ans.

Spécificités de la Loi Girardin

Défiscalisation girardin : Spécificités

Ce dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d'investissements réalisés dans les DOM, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis- et- Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Les avantages fiscaux de la loi Girardin

Les avantages fiscaux de la défiscalisation loi Girardin

Investissements réalisés dans le logement

Le montant de la réduction n'est plus octroyée que si le logement est situé en secteur intermédiaire (obligation de respect des conditions de loyer et de ressources des locataires)

Investissement en secteur libre: (avant 2012)

Réduction de 40% du montant de l'investissement, étalée sur 5 ans, soit 8 % par an pendant 5 ans.

Investissement en secteur intermédiaire:

Imputation de 26% du montant de l'investissement sur les impôts répartis sur 5 ans.

Avec une base de défiscalisation maximum de 2 309 € / m2 hors taxe.

Investissements réalisés dans les autres secteurs:

  • Réduction d'impôt égale à 50% du montant de l'investissement dès la 1ère année d'investissement.
Note : Si le montant de la réduction est plus élevé que l'impôt dû, le surplus est reportable sur les 5 années suivantes.
  • Le montant de la réduction d'impôt est porté à 60 % si l'investissement est effectué sur la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna.
  • Il est de 60 % pour les travaux de rénovation hôtelière réalisés Outre- mer autre que les DOM.
  • Il est de 70 % pour les investissements réalisés dans le DOM dans le secteur de la navigation de plaisance.
Exemple des atouts de la Loi Girardin:
Monsieur X achète un appartement de 86m² de surface habitable dans le secteur intermédiaire:
  Calcul de la base de défiscalisation: nombre de m² habitables x plafond de 2 309 € HT soit 198 574 € HT
  Calcul de son économie d'impôt annuelle: (198 574 € x 26%) / 5 = 10 325 €
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