Aujourd'hui les époux mariés et les partenaires pacsés sont solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune. A défaut de paiement spontané de ces impôts, l'administration fiscale peut réclamer à l'un ou l'autre des conjoints ou des partenaires, l'intégralité de l'imposition due.

Certes, il est possible pour chacun des époux ou partenaires de demander une décharge partielle ou totale de paiement, mais aucune loi n'encadre cette demande qui est présentée sous forme d'une procédure gracieuse que l'administration n'est pas tenue d'accepter.

Il s'agit d'une demande de bienveillance. Elle est présentée sans forme particulière auprès de l'administration fiscale qui n'a pas à motiver sa décision d'acceptation ou de refus. Autrement dit, c'est une demande du contribuable laissée à l'appréciation de l'administration et qui peut juste faire l'objet d'un recours devant une autorité supérieure. Par exemple, la décision d'un agent peut être soumise au directeur des services fiscaux, la décision du directeur des services fiscaux peut être soumise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vertu de la loi de finances pour 2008, chaque époux ou partenaire pacsé a la possibilité de demander une décharge de responsabilité solidaire, notamment dans les situations de séparation, de divorce ou lorsque la rupture de la vie commune a été constatée.

La décharge prononcée par l'administration fiscale permet désormais à un époux ou à un partenaire pacsé, de ne payer qu'une partie de l'imposition, la fraction correspondrait à sa propre part de revenus.