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Le barème de l'ISF pour 2012

  1. Généralités sur l'impôt sur la fortune
  2. ISF : un abattement de 30% sur la résidence principale
  3. Une réduction d'ISF (jusqu'à 50.000 euros par an)
  4. Le délai de redressement du fisc ramené à 6 ans
  5. Questions / Réponses
Généralités

Généralités sur l'impôt sur la fortune

Le barème de l'impôt sur la fortune (ISF) est revalorisé de 1,3% . Y seront soumis tous ceux qui possèdent un patrimoine net taxable supérieur à 1 300 000 euros au 1er janvier 2012.

Conformément à la loi de finances du 29 juillet 2011, les contribuables propriétaires d'un patrimoine inferieure à 3 000 000 € doivent intégrer leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à leur IR, tandis que les patrimoines de plus de 3 000 000 € doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique.

Les nouvelles tranches d'imposition pour 2012:

Nouvelles tranches d'imposition
Valeur nette taxable du patrimoine Taux
entre 800 000 € et 1 300 000 € 0,50 %
entre 1 300 000 € et 2 570 000 € 0,70 %
entre 2 570 000 € et 5 000 000 € 1,00 %
entre 5 000 000 € et 10 000 000 € 1,25 %
supérieur à 10 000 000 € 1,50 %
(date de dernière mise à jour: 09/07/2013)

Si votre patrimoine se situe entre 1,3 millions d'euros et moins d'1,4 millions d'euros, vous bénéficiez d'une décote. Son montant est égal à 17 500 – (1,25 % x patrimoine net taxable).

ISF : un abattement de 30% sur la résidence principale

ISF : un abattement de 30% sur la résidence principale

ISF: un abattement de 30% sur la résidence principale

C'est une bonne surprise pour les assujettis à l'ISF. A compter de leur déclaration 2008, qu'ils devront remplir au plus tard mi-juin 2008, ils pourront appliquer un abattement de 30% sur la valeur vénale de leur résidence principale. Et ce, en vertu de l'article 14 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA ou "paquet fiscal".

Rappel de l'ancien dispositif

Avant 2008, un abattement de 20% était effectué sur la valeur vénale de l'immeuble par son propriétaire, si il l'occupait à titre de résidence principale.

La valeur nette réelle

" Non définie par la loi, elle correspond au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer de la vente du bien, abstraction faite de toute valeur de convenance " explique un fiscaliste. En matière d'imposition sur la fortune, elle résulte de l'analyse des prix déclarés lors des mutations de biens immobiliers présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage.

Une réduction d'ISF qui peut aller jusqu'à 50.000 euros par an

Une réduction d'ISF (jusqu'à 50.000 euros par an)

Une réduction d'ISF qui peut aller jusqu'à 50.000 euros par an

Donner un coup de pouce financier à des PME et/ou consentir des dons à des organismes d'intérêt général ? Les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité bénéficient désormais d'une réduction d'impôt qui peut atteindre 50.000 euros par an.

Les contribuables passibles de l'ISF peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt. La loi "paquet fiscal" prévoit en effet que les contribuables peuvent réduire leur impôt de solidarité sur la fortune, en investissant dans les PME ou en faisant des dons à des organismes d'intérêt général. Pour alléger la note à régler au fisc, ils ont le choix entre ces deux solutions, quitte à les panacher. Mais le cumul des déductions est, dans tous les cas, limité à 50 000 € pour les investissements réalisés du 1er octobre 2011.

S'intéresser aux jeunes PME

La réduction d'impôt pour investissement dans une PME éligible est égale à 50% de l'investissement, ramené à la fraction des montants investis dans l'année concernée. Qu'il s'agisse d'un investissement direct ou indirect via une holding, les titres doivent être conservés au moins cinq ans. Donneront également droit à la réduction d'ISF, les investissements effectués par le contribuable dans sa propre PME, dans celle de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin notoire ; initialement, la loi "paquet fiscal" d'août 2007 l'avait exclu, mais la loi de finances pour 2008 est revenue sur cette exclusion.

Souscrire des parts de FIP, de FCPR ou de FCPI

Les investissements via les FIP (fonds d'investissement de proximité) et les FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) donnent droit à une réduction d'impôt de 50 % des versements, dans la limite de 18 000 €. Ceci est valable pour les versements effectuées à partir du 1er octobre 2011 jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration.

Effectuer des dons à des organismes d'intérêt général

Effectuer des dons à des organismes d'intérêt général (fondations, entreprises adaptées ou d'insertion, Agence nationale de la recherche, organismes de recherche publics ou privés d'intérêt général et à but non lucratif, établissements d'enseignement supérieur ou artistique…) permet d'obtenir une réduction d'ISF à hauteur de 75% du don, mais dans la limite de 50.000 euros par an. Pour obtenir la réduction maximale, il faut faire un ou plusieurs dons d'un montant total de 66.667 euros par an.

Pas de cumul possible

Si l'on cumule les souscriptions directes ou via un holding au capital de PME, l'achat de parts de FIP, de FCPR ou de FCPI ainsi que les dons au profit d'organismes d'intérêt général, la réduction totale d'ISF ne peut pas dépasser 50.000 euros par an.

Avant l'extension du dispositif, nous attendions une instruction fiscale qui devait clarifier le dispositif pour les FIP. La principale question pour les particuliers investisseurs était de savoir si au titre du même versement sur un FIP, ils pouvaient bénéficier à la fois de la nouvelle réduction d'ISF et aussi de la plus ancienne réduction à l'impôt sur le revenu (IR). Le projet d'instruction fiscale semblait accorder ce double avantage. Mais avec l'adoption des nouvelles dispositions, la plus grande confusion règne. La loi de finances rectificative appelle en effet un décret d'application, qui devrait être suivi d'une instruction fiscale (une seconde ou celle initialement prévue pour les FIP étendue ?).

La réduction d'ISF et IR sera cumulable

En attendant l'instruction ou les instructions fiscales, la société bretonne Nestadio Capital, Fonds d'investissement de Bretagne, a obtenu une confirmation écrite de la direction de la législation fiscale (DLF), qui confirme que la double réduction sera acquise. "Dans le cas particulier de la souscription de parts de FIP, la fraction de versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d'ISF est susceptible d'être éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu", écrit la DLF avant de donner un exemple chiffré, que nous reproduisons intégralement ci-dessous.

Une réduction acquise pour l'ISF payable en juin 2008

Même si l'on retient la photographie du patrimoine au 1er janvier 2008 pour calculer l'impôt dû en juin, par exception, tout investissement fait jusqu'au 14 juin 2008 donnera lieu à la réduction pour l'ISF payable en 2008.

ISF: le délai de redressement du fisc ramené de 10 ans à 6 ans

Le délai de redressement du fisc ramené à 6 ans

ISF: le délai de redressement du fisc ramené de 10 ans à 6 ans

La loi dite "paquet fiscal" réduit, de 10 ans à 6 ans, le délai de reprise du fisc en matière d'ISF. Ce dispositif va s'appliquer aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.

C'est une mesure qui est passée presque inaperçue et qui pourtant va soulager un certain nombre de contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune.

"Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt", selon l'article de la loi, qui concerne les droits d'enregistrement, soit notamment les droits de succession, les droits de donation, et …l'ISF.

Une mesure applicable au 1er juin 2008

Cette disposition s'applique aux " procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008 ". Cette date d'entrée en vigueur particulière a été introduite sur demande expresse du gouvernement. " On pouvait craindre en 2008 qu'avant l'entrée en vigueur de la mesure, l'administration fiscale n'utilise le temps qui lui reste pour opérer des rectifications sur 10 ans, avec un entrain particulier…", redoute Maître Olivier de Saint Chaffray, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefèbvre.

Les délais de prescription actuels: 3 ans ou 6 ans

Les délais de prescription jouent un rôle central en matière d'ISF et peuvent influer largement sur les choix déclaratifs de certains contribuables. Actuellement, pour toute déclaration d'ISF déposée, l'administration fiscale dispose des trois années qui suivent pour contrôler la pertinence des éléments déclarés. En revanche, pour tout actif non déclaré ou en cas d'absence pure et simple de déclaration, elle dispose d'un délai de reprise de … 6 ans, pour notifier une proposition de rectification. Autant dire qu'un tel délai a de quoi faire trembler plus d'un contrevenant. Entre 3 ou 6 ans, le choix est vite fait. Aussi certains contribuables choisissent-ils de faire une déclaration ISF, en minorant volontairement le montant des biens qui y sont mentionnés, plutôt que de ne rien déclarer du tout, et cela pour pouvoir se prévaloir de la prescription abrégée de 3 ans, plutôt que du délai de reprise de 6 ans.

Des redressements moins coûteux

Pour les contribuables qui sont exposés - ceux qui ont omis de déclarer un actif ou ceux qui n'ont pas fait de déclaration du tout -, le délai de 6 ans est évidemment une très bonne chose. "Dans le pire des cas, le redressement au titre de l'ISF serait mis en oeuvre sur les six dernières années. Financièrement l'avantage n'est pas neutre, les années les plus anciennes étant généralement les plus coûteuses en terme d'intérêts de retard", explique Maître Olivier de Saint Chaffray. Peut-être la mesure incitera-t-elle ceux qui sont passibles de l'ISF, mais qui n'ont pas encore franchi le pas de peur d'être redressé, à établir leur première déclaration ?

Aucune incidence en matière de bouclier fiscal

Ce dispositif vise-t-il à rassurer ceux qui hésitent à faire jouer le bouclier fiscal, de peur des contrôles et redressements fiscaux qui pourraient s'en suivre ? A priori non. "La présence du délai 6 ans de reprise n'est pas, à mon sens, une réponse déterminante pour cette catégorie de contribuables. Ils ont généralement souscrit toutes les déclarations utiles, mais certains actifs déclarés peuvent, le cas échéant, avoir été sous évalués. A ce titre, ils bénéficient de la prescription abrégée (délai de reprise de 3 ans) et non pas de celle de 6 ans. La réduction à 6 ans du délai est donc, pour eux, inopérante. Cet aménagement ne devrait donc pas avoir un effet incitatif déterminant au regard de l'activation du bouclier fiscal ", fait valoir Maître Olivier de Saint Chaffray.

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